Mentions Légales & CGU

1. Identification de l'éditeur

Le présent site est la propriété exclusive de :

2. Protection des données (LPD Suisse & RGPD)

Conformément à la Loi fédérale sur la protection des données (LPD) et au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) pour nos utilisateurs européens, nous appliquons une politique de transparence totale.

A. Données collectées

Nous traitons les données suivantes :

• Données de contact : Nom, prénom, adresse e-mail, numéros de téléphone
• Données relatives aux biens : Titres de propriété, plans, photos, diagnostics (CECB), factures, informations sur les servitudes et hypothèques
• Données financières : Solvabilité des acquéreurs potentiels, justificatifs de fonds
• Données techniques : Adresse IP, cookies de session et d'analyse

B. Finalités et Base Légale

Le traitement est fondé sur l'exécution contractuelle (mandats) et l'intérêt légitime (marketing et sécurité). Nous utilisons vos données pour :

• Réalisation des estimations hédonistes et comparatives
• Publication d'annonces sur les portails tiers (Homegate, ImmoScout24, etc.)
• Gestion des candidatures et vérification de solvabilité
• Envoi des guides de vente et documents de coaching

C. Sous-traitance et Transfert international

Vos données sont stockées sur des serveurs sécurisés en Suisse ou dans l'UE. En cas d'utilisation d'outils tiers (Google Analytics, CRM, Mailchimp), nous nous assurons que des mesures de protection adéquates sont en place (Clauses contractuelles types reconnues par le PFPDT).

D. Durée de conservation

3. Clause de non-responsabilité (Exclusion de garantie)

A. Rôle de coaching (Formules d'aide à la vente)

Pour les formules BASIC et MEDIUM, Gerolimatos Immobilier agit en qualité de conseiller/coach et non d'intermédiaire exclusif.

• Responsabilité de la vente : Le client est l'unique responsable de la conduite de sa vente, des visites, de la vérification de l'identité des visiteurs et des négociations
• Absence de résultat : L'accompagnement est une obligation de moyens et non de résultat. Gerolimatos Immobilier ne peut être tenu responsable si le bien n'est pas vendu dans les délais souhaités

B. Exactitude des contenus et annonces

L'élaboration des annonces repose sur les informations fournies par le client (vendeur). Gerolimatos Immobilier ne procède pas à une vérification structurelle ou juridique approfondie (vices cachés, conformité aux normes d'urbanisme). Le vendeur garantit l'exactitude des informations transmises et dégage Gerolimatos Immobilier de toute responsabilité en cas de litige avec un acquéreur.

C. Estimations immobilières

Les estimations fournies par Gerolimatos Immobilier sont des avis de valeur. Elles ne constituent pas une expertise certifiée au sens bancaire strict et n'engagent pas la responsabilité de l'entreprise si le prix de vente final diffère de l'estimation.

D. Conseil juridique et fiscal

Toutes les informations relatives à l'impôt sur les gains immobiliers, aux droits de mutation ou aux aspects légaux du transfert de propriété sont données à titre purement indicatif. Le client est seul responsable de consulter un notaire ou un expert fiscal pour valider sa situation.

4. Propriété intellectuelle

L'intégralité du contenu du site (textes, logos, guides de vente, vidéos, méthodes de coaching) est protégée par le droit d'auteur.

• Interdiction : Toute reproduction, même partielle, à des fins commerciales est interdite sans accord écrit
• Usage personnel : Les guides téléchargés sont destinés à l'usage privé du client uniquement

5. Sécurité informatique

Nous mettons en œuvre des mesures techniques (chiffrement SSL, pare-feu) pour protéger le site. Toutefois, Gerolimatos Immobilier ne peut garantir l'absence totale de virus ou d'interruptions de service et décline toute responsabilité pour les dommages résultant d'une intrusion malveillante ou d'un bug technique.

6. Droit applicable et for juridique

Les présentes conditions sont soumises au droit suisse.

En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, le for juridique exclusif est fixé à Payerne (District de la Broye-Vully, Vaud).