CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION ET DE VENTE (CGU / CGV)

Article 1. Éditeur, Objet et Champ d'Application

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation et de Vente (ci-après « CGU ») régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme numérique LITOS (incluant le site vitrine litos-immobilier.ch / litos.ch, le portail client, l'application web d'auto-gestion FSBO et l'ensemble de leurs sous-domaines), éditée par :

• Raison sociale : Gerolimatos Immobilier, entreprise individuelle de M. Terry Gerolimatos
• Marque commerciale : LITOS / Litos Immobilier
• Siège social : Rue du Village 10, 1525 Henniez, Vaud, Suisse
• Registre du commerce (IDE) : CH-550.1.236.572-0
• Contact : contact@litos-immobilier.ch

LITOS est une plateforme logicielle fournissant aux propriétaires particuliers des outils technologiques d'auto-gestion d'aide à la vente immobilière (For Sale By Owner - FSBO), complétés le cas échéant par un service d'accompagnement humain.

Article 2. Nature des Services et Qualification Juridique

1. Formule « Smart » (SaaS pure) : LITOS met à disposition de l'utilisateur une licence d'utilisation logicielle en libre-service. LITOS agit exclusivement en tant qu'éditeur de logiciels et n'intervient aucunement dans la négociation ni dans la transaction.
2. Formule « Smart+ » (Offre Hybride : Logiciel + Accompagnement Humain) : LITOS fournit, en sus de l'accès à la plateforme, une prestation d'accompagnement et de conseil humain tout au long de la vente. Cette prestation constitue un contrat de mandat de conseil à forfait fixe (Art. 394 et suivants CO).
3. Exclusion stricte de commission de courtage : Que ce soit sous la formule Smart ou Smart+, LITOS ne perçoit aucune commission proportionnelle ou au pourcentage sur le prix de vente de l'immeuble. Aucun mandat de courtage traditionnel avec rémunération au succès (Art. 405 CO) n'est conclu. Le vendeur reste l'unique décisionnaire de la vente et du prix accepté.

Article 3. Formules d'Abonnement, Tarifs et Modalités de Paiement

L'accès aux services de la plateforme est conditionné au choix de l'une des formules suivantes :

3.1 Formule « Smart » (Licence Logicielle en Libre-Service)
La formule Smart octroie un droit d'accès personnel, intransférable et temporaire à la plateforme pour une durée ferme souscrite à la commande :

• Licence 1 mois : CHF 190.- (TTC)
• Licence 3 mois : CHF 490.- (TTC)
• Licence 6 mois : CHF 790.- (TTC)
• Licence 1 an : CHF 1'190.- (TTC)

Modalités Smart : Le tarif de la licence Smart est payable en totalité d'avance au moment de la commande. À l'échéance de la période souscrite, l'accès aux outils premium de l'application est automatiquement suspendu, sauf renouvellement par l'utilisateur.

3.2 Formule « Smart+ » (Logiciel + Accompagnement Humain)
La formule Smart+ combine l'accès complet aux outils digitaux et un accompagnement humain personnalisé par l'équipe LITOS pour un tarif forfaitaire global de CHF 3'900.- (TTC), payable selon le calendrier suivant :

• Acompte à la commande : CHF 1'900.- (TTC) payable immédiatement à la souscription pour débloquer l'accès à la plateforme et démarrer la prise en charge du dossier.
• Solde du forfait : CHF 2'000.- (TTC) exigible :
  • Lors de la conclusion effective de la vente du bien immobilier (signature de l'acte authentique chez le notaire) ;
  • Au plus tard 12 mois après la date de souscription de la formule Smart+ ; ou
  • Immédiatement en cas d'abandon formel de la vente ou de retrait du bien du marché par le vendeur.
• Durée d'accès à l'application : La souscription à la formule Smart+ garantit à l'utilisateur un accès continu à la plateforme et à l'ensemble de ses outils digitaux pendant toute la durée du processus de vente du bien inscrit (dans la limite de la durée du suivi).

Article 4. Exécution Immédiate et Cadre Légal de Rétractation

1. Exécution immédiate : En validant sa commande (en payant la licence Smart ou en versant l'acompte de la formule Smart+), l'utilisateur demande expressément l'accès immédiat au portail client et le démarrage sans délai des prestations informatiques et/ou d'accompagnement humain.
2. Absence de droit de rétractation et modalités de remboursement : Conformément au droit suisse, l'utilisateur est informé qu'il n'existe pas de droit légal de rétractation pour les contrats de services exécutés immédiatement. Sauf disposition légale impérative :
   • Tout paiement effectué pour la formule Smart est ferme et non remboursable ;
   • L'acompte de CHF 1'900.- versé pour la formule Smart+ reste intégralement acquis à LITOS dès son paiement pour couvrir les frais d'ouverture de dossier, la licence logicielle et le démarrage du suivi.
3. Réserve légale (Art. 100 CO) : Les limitations prévues au présent article ne s'appliquent pas en cas de faute lourde ou de dol imputable directement à LITOS, ni en cas d'impossibilité totale d'exécution du service du fait de l'éditeur.

Article 5. Légitimité du Vendeur et Données de Tiers (CRM & Acheteurs)

1. Garantie de propriété : L'utilisateur garantit sous sa seule responsabilité civile et pénale qu'il est soit le propriétaire légitime exclusif du bien inscrit sur LITOS, soit qu'il détient une procuration écrite et valable signée par le(s) propriétaire(s). LITOS se réserve le droit d'exiger un extrait récent du Registre foncier à tout moment.
2. Saisie de données de tiers (CRM & Acheteurs) : Lorsque l'utilisateur saisit dans l'application des données concernant des tiers/acquéreurs potentiels (noms, téléphones, statut de résidence/permis LFAIE, niveau de financement, comportement), l'utilisateur agit en qualité de responsable de traitement indépendant de ces données. L'utilisateur garantit qu'il dispose d'une base légale valable (consentement préalable ou intérêt légitime) conformément à la nLPD. LITOS décline toute responsabilité en cas de litige entre l'utilisateur et des tiers concernant la saisie ou la conservation de leurs données.

Article 7. Exclusion Globale de Responsabilité et Modération

1. Fonctionnement technique : LITOS s'efforce de maintenir la plateforme accessible, mais ne garantit pas l'absence d'interruption, de latence, de bugs ou d'erreurs logicielles. LITOS décline toute responsabilité pour les dommages résultant d'une indisponibilité technique, sous réserve de l'art. 100 CO (faute lourde ou dol).
2. Litiges entre parties : LITOS n'est pas partie aux relations, discussions, visites ou contrats conclus entre le vendeur et des acheteurs potentiels. LITOS ne garantit ni la solvabilité des acquéreurs, ni la véracité des preuves de financement transmises par ces derniers.
3. Suspension de compte : LITOS se réserve le droit de suspendre ou supprimer le compte de tout utilisateur saisissant des données illicites, frauduleuses, usurpatrices ou contraires aux bonnes mœurs.

Article 8. Propriété Intellectuelle et Protection des Algorithmes Propriétaires

1. Droits d'auteur et secrets d'affaires : L'intégralité de la plateforme LITOS — incluant le code source, l'architecture applicative, le design system, les modèles de brochures PDF, les moteurs de calcul d'impôt IGI, l'algorithme d'estimation immobilière, l'ingénierie de scoring ainsi que les instructions systèmes (prompts) de l'assistant IA — demeure la propriété exclusive de Gerolimatos Immobilier, protégée par la Loi sur le droit d'auteur (LDA), la Loi contre la concurrence déloyale (LCD) et le Code civil suisse (CC).
2. Interdiction de rétro-ingénierie : Il est formellement interdit à tout utilisateur ou tiers de décompiler, désassembler, effectuer de la rétro-ingénierie (reverse engineering), aspirer (scraping), extraire ou dupliquer tout ou partie des algorithmes, prompts, codes sources ou bases de données de LITOS, sous peine de poursuites civiles et pénales immédiates.

Article 9. Droit Applicable et For Juridique

Les présentes CGU sont régies exclusivement par le droit matériel suisse.
Le for juridique exclusif pour tout litige découlant de l'interprétation, de l'exécution ou de l'utilisation de la plateforme est fixé aux tribunals ordinaires du district de la Broye-Vully (for de Payerne, Vaud, Suisse), siège de l'entreprise.

POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ (CONFORMITÉ nLPD SUISSE & CONFORMITÉ API IA GOOGLE)

Article 1. Responsable de Traitement et Contact

Le traitement des données personnelles opéré sur la plateforme LITOS (litos-immobilier.ch / litos.ch et applications associées) est effectué sous la responsabilité de :

• Gerolimatos Immobilier (Terry Gerolimatos)
• Adresse : Rue du Village 10, 1525 Henniez, Vaud, Suisse
• E-mail de contact DPO / Protection des données : contact@litos-immobilier.ch

Article 2. Inventaire Exhaustif des Données Traitées

Afin de fournir ses services d'auto-gestion immobilière, d'accompagnement et de répondre aux sollicitations des utilisateurs, LITOS collecte et traite les catégories de données suivantes :

1. Données des formulaires de contact & audit de vente : Coordonnées de contact (nom, prénom, e-mail, téléphone) et caractéristiques du bien saisies lors des demandes d'information ou de demande d'audit préalable (adresse du bien, type, surface, projet de vente) ;
2. Données d'identification et de compte : Nom, prénom, adresse e-mail, numéro de téléphone, identifiants de compte des utilisateurs de la plateforme ;
3. Données immobilières techniques : Canton, code postal, adresse du bien, identifiant fédéral EGRID, zone cadastrale, coordonnées géographiques, surfaces, volumes SIA, année de construction, état des matériaux, certificats énergétiques (CECB), photographies et plans d'architecte ;
4. Données financières et fiscales : Prix d'acquisition initial, prix de vente estimé, montants des travaux à plus-value (impenses), déductions de détention, remploi et paramètres de calcul de l'impôt sur les gains immobiliers (IGI) ;
5. Données de tiers / CRM Vendeur (Acquéreurs) : Coordonnées des acheteurs potentiels saisies par l'utilisateur, statut de résidence/permis (Swiss, Permis B/C, étranger LFAIE), capacité et preuves de financement, notes de suivi, réactivité et scoring d'intérêt ;
6. Données multimédias et vocales : Documents PDF téléchargés, visuels transmis pour analyse/retouche, et flux audio/vocaux en direct transmis lors des sessions d'interaction vocale avec l'assistant IA ;
7. Données techniques et de connexion : Identifiants uniques (UID Firebase), tokens d'authentification, sauvegardes automatiques de brouillons de calcul, journaux de connexion (logs) et cookies de session.

Article 3. Finalités du Traitement

Les données personnelles collectées sont traitées aux fins strictes suivantes :

1. Traitement des demandes de contact et audits de vente : Répondre aux messages envoyés via le formulaire de contact, établir et transmettre le premier avis / audit de vente personnalisé du bien, et assurer un suivi relationnel avec les propriétaires intéressés ;
2. Exécution du service applicatif : Authentification, gestion du compte utilisateur, fonctionnement du tableau de bord FSBO, exécution des algorithmes d'estimation et de calcul d'impôt, fourniture du suivi humain (pour la formule Smart+) et génération des brochures de vente au format PDF ;
3. Interactions avec l'IA Coach : Traitement des requêtes textuelles, visuelles et vocales par l'assistant conversationnel pour générer des conseils contextuels d'aide à la vente ;
4. Gestion administrative et facturation : Validation des transactions, gestion des accès souscrits (abonnements Smart ou acompte/solde de la formule Smart+) et suivi du support technique ;
5. Amélioration du service : Perfectionnement des algorithmes sur la base de données strictement anonymisées et agrégées.

Article 4. Sous-Traitants Technologiques, Transferts internationaux et Protection des Données IA (Gemini API Paid Services)

Pour exécuter ses prestations, LITOS s'appuie sur des sous-traitants technologiques de confiance, traitant les données conformément aux exigences de la nLPD suisse :

• Google Cloud & Firebase (Google Ireland / Google LLC) : Hébergement sécurisé des données (Firestore, Firebase Auth, Storage, Cloud Functions). Les serveurs principaux utilisés sont situés en Suisse et dans l'Union Européenne (ex: région europe-west6 à Zurich).
• Google Generative AI (API Gemini - Compte Pro / Paid Services) :
  Conformément aux conditions légales additionnelles de Google (Gemini API Additional Terms of Service), la plateforme LITOS utilise exclusivement la formule payante professionnelle (Paid Services) de l'API Gemini rattachée à un compte Google Cloud Billing actif. À ce titre :
  1. NON-UTILISATION POUR L'ENTRAÎNEMENT : Google n'utilise pas les requêtes (prompts), fichiers (images, documents), contextes ou réponses générées au sein de l'application LITOS pour entraîner ou améliorer ses produits ou modèles d'IA publics.
  2. QUALITÉ DE SOUS-TRAITANT (DPA) : Le traitement des contenus soumis à l'API est exécuté sous le couvert strict de l'Avenant relatif au traitement des données Google Cloud (Data Processing Addendum for Products Where Google is a Data Processor).
  3. CADRE DE RELECTURE ET CONSERVATION : Les requêtes et réponses font l'objet d'un stockage transitoire et temporaire par Google (30 jours) à des fins exclusives de sécurité et de détection d'abus. Elles ne font l'objet d'aucune relecture humaine, sauf en cas de signalement automatique par les filtres de sécurité pour suspicion de violation des règles d'utilisation.
  4. CONFORMITÉ RÉGIONALE : L'utilisation de cette formule payante garantit le respect strict des exigences réglementaires applicables pour la mise à disposition d'applications IA auprès des résidents de Suisse, de l'Espace Économique Européen (EEE) et du Royaume-Uni.
• Garanties pour les transferts hors Suisse/EEE : Pour tout transfert de données vers des pays n'offrant pas un niveau de protection adéquat reconnu par le Préposé Fédéral à la Protection des Données et à la Transparence (PFPDT), LITOS s'assure de l'application de garanties appropriées, telles que l'adhésion au Swiss-US Data Privacy Framework ou la conclusion de Clauses Contractuelles Types (CCT) validées.

Article 5. Données de Tiers (CRM Acheteurs) et Durée de Conservation des Leads

1. Responsabilité de l'utilisateur : Lorsque l'utilisateur enregistre des acquéreurs potentiels dans l'outil CRM, il confirme disposer d'un motif justificatif valable au sens de la nLPD (consentement du tiers ou intérêt légitime prépondérant lié à la recherche immobilière).
2. Durée de conservation des leads : Les données des acheteurs potentiels saisies dans le CRM sont conservées pendant la durée de la mise en vente du bien, puis automatiquement archivées ou supprimées 24 mois après la dernière interaction enregistrée, sauf opposition préalable de la personne concernée.

Article 6. Encadrement de l'Accès Administrateur et Support Technique

1. Accès support restreint : Afin d'assurer le suivi technique, la validation manuelle des abonnements et le suivi des dossiers d'accompagnement Smart+, la direction de LITOS dispose d'un accès administrateur sécurisé.
2. Assistance technique et accès administrateur : Dans le cadre exclusif du support client, de l'assistance technique ou du suivi de votre dossier, nos administrateurs peuvent être amenés à accéder temporairement à votre espace utilisateur. Cet accès est strictement encadré, limité au temps nécessaire à l'intervention, et ne donne lieu à aucune extraction ni modification non autorisée de données.

Article 7. Sécurité des Données et Procédure d'Incident

1. Mesures de sécurité : LITOS applique des mesures de sécurité techniques et organisationnelles rigoureuses, incluant le chiffrement des données en transit (SSL/TLS) et au repos.
2. Gestion des violations de données : Conformément à l'article 24 nLPD, en cas d'incident de sécurité entraînant un risque élevé pour la personnalité ou les droits fondamentaux des personnes concernées, LITOS s'engage à en informer le PFPDT ainsi que les utilisateurs impactés dans les meilleurs délais.

Article 8. Durée de Conservation, Suppression et Obligations Comptables

1. Données des formulaires de contact et d'audit de vente : Les informations soumises via les formulaires de contact ou de demande d'audit de vente (qui ne débouchent pas sur la création d'un compte client ou la souscription d'une formule) sont conservées pendant une durée maximale de 12 mois à compter du dernier échange, puis définitivement supprimées ou anonymisées. Elles peuvent également être effacées immédiatement sur simple demande de l'utilisateur.
2. Conservation liée au compte client : Les données personnelles associées à un compte utilisateur restent conservées pendant toute la durée d'activation de la licence ou du suivi Smart+.
3. Conservation légale comptable (10 ans) : Conformément à l'article 958f du Code des obligations suisse (CO), les données de facturation, preuves de paiement, contrats et pièces comptables sont obligatoirement conservées pendant une durée de 10 ans, même en cas de fermeture du compte utilisateur.
4. Suppression des autres données : À l'expiration des obligations légales ou sur demande de suppression, les autres données personnelles (profil, fiches techniques du bien, brouillons, historique de chat IA) sont définitivement effacées ou anonymisées dans un délai maximal de 30 jours.

Article 9. Droits des Utilisateurs

Conformément à la nLPD suisse, chaque utilisateur dispose des droits suivants concernant ses données personnelles :

• Droit d'accès et d'information : Obtenir la confirmation que des données le concernant sont traitées et en recevoir une copie ;
• Droit de rectification : Exiger la correction d'informations inexactes ou incomplètes ;
• Droit à l'effacement ("Droit à l'oubli") : Demander la suppression définitive de ses données personnelles (sous réserve des obligations comptables de l'Art. 8) ;
• Droit à la portabilité : Obtenir ses données dans un format structuré et couramment utilisé.

Impact de la suppression de compte : L'exercice du droit à la suppression entraîne la fermeture immédiate du compte client et la perte irréversible de l'historique, des fiches PDF générées et des accès aux outils SaaS, sans droit à un quelconque remboursement du forfait souscrit, sous réserve des cas prévus à l'art. 100 CO.

Toute demande relative à l'exercice de ces droits doit être adressée par écrit à : contact@litos-immobilier.ch.

Article 10. Droit Applicable et Modifications

La présente Politique de Confidentialité est soumise au droit suisse, en particulier la Loi fédérale sur la protection des données (nLPD). LITOS se réserve le droit d'adapter le présent document pour refléter les évolutions légales ou techniques. La version en vigueur est celle publiée sur la plateforme au moment de l'utilisation.